Conditions générales de location – Garage Rais SA
Les présentes conditions générales de location font partie intégrante du contrat de location entre le locataire et la société de location Garage Rais SA (le loueur). En le signant, le locataire confirme avoir lu les conditions générales de location et les accepter sans réserve.
Le tarif comprend : Le nettoyage extérieur de la carrosserie. Une place de parc pour votre voiture durant vos vacances (à vos risques). Une couverture d’assurance décrite ci-dessous.
Le tarif ne comprend pas : Le carburant. Le nettoyage intérieur du véhicule.
Gaz : 2 bouteilles sont fournies dans chaque voiture. La 1ère est incluse dans le prix de la location. En cas d’ouverture de la seconde, celle-ci sera facturée au prix de 50.-.
Assurance :
Assurance casco complète pour le véhicule de location (franchise Frs. 1’000.- par cas). Assurance responsabilité civile illimitée pour le véhicule (franchise Frs. 500.- par cas). Incendie, bris de glace et dégâts commis par le gibier sont assurés sans franchise. Les phares ne sont pas assurés.
Les objets personnels sont à assurer directement par le locataire auprès de son assurance privée. Les dommages dus à la négligence du locataire sont exclus de l’assurance.
Rapatriement du véhicule et frais de rapatriement jusqu’à Frs. 500.- (sur présentation de justificatifs) en cas d’accident ou d’avaries graves.
Les frais de réparations dus à une panne à partir de Frs. 50.- sont remboursés contre remise des quittances détaillées pour les réparations effectuées, uniquement avec notre accord préalable.
Assurance annulation : (Recommandée) 3% du prix de location
Pour les cas de force majeure, avec certificat maladie, accident ou décès dans la famille (parents ou enfants).
Pour tous les autres cas, il sera tenu compte du tarif suivant :
Jusqu’à 61 jours avant le départ : 20% du prix de la location
De 60 à 31 jours avant le départ : 50% du prix de la location
De 30 jours avant le départ et jusqu’au départ : 100% du prix de la location.
Si le client ne souscrit pas à l’assurance annulation, la location sera facturée, en tout état de cause (y compris en cas de maladie), à 100%.
Conducteur :
Permis de conduire pour véhicules jusqu’à 3,5 tonnes (cat. B) depuis au moins 2 ans. Joindre au contrat une photocopie du permis. Le véhicule doit obligatoirement être conduit par une des personnes mentionnées dans ce contrat. Les personnes qui n’habitent pas en Suisse et n’ont pas un permis de séjour valable doivent nous fournir, pour une location, une copie de leur passeport ainsi qu’une carte de crédit.
Utilisation interdite
Il est interdit d’effectuer des trajets contre rémunération, de sous-louer le véhicule à d’autres personnes, de donner des cours de conduite, de tracter, remorquer ou déplacer un autre véhicule d’une façon quelconque, de l’utiliser sur routes fermées ou circuits et lors de compétition de tous genres.
Prise en charge, obligation, et remise du véhicule
Elles s’effectuent aux heures et jours mentionnés sur le présent contrat.
Sans accord de notre part, chaque heure supplémentaire sera facturée Frs. 50.-.
Le camping-car doit être rendu avec le plein de diesel fait à 100%. Pour tout manquement, un forfait minimum de Frs. 50.- sera perçu.
Responsabilité du locateur
Le locataire s’engage à utiliser le véhicule avec soin. Il doit respecter les règles de la circulation.
Le locataire contrôlera l’huile, le liquide de refroidissement et la pression des pneus lors de chaque plein de carburant. Il est responsable du bon fonctionnement du véhicule et a l’obligation de signaler sans tarder tout dégât et défaut constaté. Si le locataire ne peut pas rendre le véhicule (panne, accident, etc.) les frais supplémentaires qui ne sont pas remboursés par l’assurance rapatriement sont à sa charge. Nous ne sommes pas responsables des désagréments causés par les diverses réparations (perte de temps, logement, etc).
En outre, le locataire est en particulier responsable de tous les défauts et/ou dommages du véhicule dont il doit répondre personnellement. Ceci inclut notamment, mais sans s’y limiter, les dommages causés par : le remplissage du réservoir avec un carburant non approprié, le non-respect des hauteurs maximales de passage (entrées de garage, passages souterrains et endroits semblables) ; l’utilisation non appropriée de chaînes, de porte-skis, le chargement négligent de porte-skis, la manipulation sans aucun soin du véhicule à l’intérieur (en particulier, trous de cigarette, fentes et tâches dans le rembourrage et les tapis), les trajets hors route et une conduite en générale négligente (en particulier, les dommages causés au soubassement, par exemple direction, boîte de vitesses, suspension, amortisseurs ainsi que les dommages causés aux composants d’essieux, au bas de caisse, au carter d’huile, aux câbles et conduites, à l’échappement, aux tôles de protection et grilles), la mauvaise manipulation de véhicules (dommages mécaniques à l’embrayage, boîte de vitesse, suspension, etc., qui ne sont pas garantis par les garages indiqués dans le contrat), la mauvaise manipulation du toit ouvrant (en particulier sa non-fermeture en cas de pluie, de vent, etc.).
Réserves
Nous nous réservons le droit de procéder à des changements de véhicules avant le départ, sans préavis, pour causes imprévues telles que défectuosités, accidents, etc.
Le loueur ne prend aucune responsabilité envers le locataire pour des ennuis ou des pannes de tous genres provenant d’un accident ou d’un défaut, ou de ne pas pouvoir mettre, ou mis trop tard à disposition, le véhicule, pour des raisons imprévues.
Accident :
Lors d’un accident, le locataire doit immédiatement aviser la police et nos bureaux. Il doit insister sur la délivrance d’un rapport de police. Le locataire ou le conducteur ne peut donner un aveu de faute, ni verbal, ni par écrit.
Dégât inaperçu :
Si nous constatons un dégât caché ou inaperçu, après le bouclement du décompte de location, le loueur a le droit de régression sur celui qui l’a provoqué et le rend responsable.
For juridique :
Pour tout litige découlant du présent contrat, le for juridique se trouve au domicile du loueur. Le locataire déclare expressément qu’il se soumettra aux décisions du for juridique précité, en renonçant au for juridique de son domicile.
Caution et paiement
Une caution de 1000.- est obligatoire. Ceci couvre partiellement les franchises des assurances RC et casco. Elle ne fait pas partie du prix de la location (s’ajoute donc au tarif proprement dit) et sera remboursée lors de la restitution du véhicule, sous réserve de dégâts ou d’accident. Le paiement de la location se fait au plus tard 30 jours avant la prise en charge du véhicule (cartes de crédit non acceptées).
Le nettoyage intérieur et extérieur
Le nettoyage intérieur n’est pas compris dans le prix de la location. Le locataire s’engage à restituer le véhicule dans le même état que lors de la prise en charge, soit parfaitement nettoyé. Il a également la possibilité de le faire nettoyer, contre paiement, dans nos ateliers.
Un supplément sera perçu lorsque l’intérieur du véhicule est jugé très sale, lors du retour ou lorsque le nettoyage fait par le client est jugé insuffisant. La facture sera faite en fonction du nombre d’heures nécessaires pour la remise en état.
Les animaux ne sont pas tolérés, ils n’ont pas le droit de monter à l’intérieur du véhicule. Il est également totalement interdit de fumer à l’intérieur du véhicule.
Les éventuels dégâts et frais de nettoyage sont à la charge du locataire.
Tous ces prix s’entendent TVA incluse.
Sous réserve de modifications ou d’erreurs. Delémont, 01.01.2021